Informations en ligne de crédit immobilier en France pour salariés suisses

1. Quelles sont les étapes pour l'acquisition d'un bien immobilier en France?
2. Qui peut souscrire un prêt hypothécaire ?
3. Quels sont les documents demandés ?
4. Comment un prêt hypothécaire est-il constitué ?

4. Comment un prêt hypothécaire est-il constitué ?

Prix du bien immobilier :

Il s'agit du prix d'achat total négocié avec le vendeur.

Fonds Propres :

Il s'agit de votre apport personnel s'élevant au minimum à 10% du prix de vente total négocié avec le vendeur. Cet apport peut se constituer de votre épargne personnelle dans le cas d'une résidence secondaire. Pour une résidence principale un prélèvement anticipé auprès de votre caisse de pension LPP ainsi que la mise en gage de votre 3ème pilier bancaire ou assurance sont possibles. Ces trois possibilités peuvent être complémentaires.

Prévoyez la liquidité suffisante pour vous permettre de payer les frais de notaire ainsi que les éventuels frais annexe d'intermédiaire (frais d'agence).

Frais de Notaire :

Les frais de notaire dépendent de l'ancienneté du bien en question. Pour un bien de moins de cinq ans on parle de frais réduit qui se montent à 2.5% de la valeur et pour un bien de plus de cinq ans il faut compter 6.5%.

Frais d'Agence :

Les frais d'agence représentent la commission que l'agence immobilière percevra lors de la transaction. Le pourcentage dépend de l'accord convenu entre le vendeur et l'agent immobilier.

Compromis de vente :

Le compromis de vente est le document par lequel vendeur et acheteur conviennent de l'achat et de la vente d'un bien identifié pour un prix déterminé. Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties en général sous réserve d'obtention d'un financement pour l'acheteur.

Privilège de Prêteur de Deniers & Hypothèque

Pour assurer une garantie à la banque sur le crédit immobilier il existe 2 possibilités en France.

Pour un bien déjà existant, elle prendra un privilège de prêteur de deniers. Il s'agit d' un acte authentique passé devant le notaire. Cela représente un coût de 0,5% de la valeur du bien, à ajouter aux frais de notaire.

Pour un bien vendu sur plan ou pour la construction d'une maison la banque devra prendre une Hypothèque. Il s'agit d'un acte authentique passé devant le notaire. L'hypothèque représente un coût de 1,20% de la valeur du bien, à ajouter aux frais de notaire.

Tableau explicatif en Euros :

Bien neuf :

Bien existant de plus de 5 ans :

Bien existant de moins de 5 ans :

Amortissement

Les établissements bancaires exigent un amortissement total de la somme empruntée sur une durée de 30 années au maximum pour autant que le bien soit soldé à l'âge de 80 ans . Il peut se faire de 2 manières différentes :

Amortissement direct

Lors d'un amortissement direct vous remboursez directement à l'établissement bancaire le capital emprunté. Cela signifie que votre dette diminue ainsi chaque année pendant que les intérêts annuels baissent proportionnellement à la dette restante. Ce type d'amortissement présente toutefois un inconvénient. En effet, la diminution régulière de votre dette génère une réduction de vos déductions fiscales et donc une augmentation de vos impôts.

De manière générale il n'est pas conseillé de choisir ce type d'amortissement.

Amortissement Indirect

Avec ce type d'amortissement vous ne payez pas directement votre dette à l'établissement bancaire, mais sur une police d'assurance vie appelée 3ème Pilier Lié. L'intégralité de la cotisation annuelle de ce type de produit est déductible fiscalement.

Cette police d'assurance sera prise en gage par l'établissement bancaire comme garantie jusqu'à l'âge de la retraite. A terme, le montant total cotisé sera utilisé pour amortir une partie du prêt hypothécaire.

Avec ce choix d'amortissement vous profitez non seulement d'une réduction fiscale (Intérêts bancaires payés + Prime d'assurance) mais également d'une couverture en cas de décès.

De manière générale il est conseillé d'opter pour ce type d'amortissement.