Informations juridiques

Tout utilisateur (ci-après " l'Utilisateur ") du site internet de CC Crédits Conseils SA (la " Société ") est invité à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation.

1. Accord

En accédant au présent site internet (le " Site "), l'Utilisateur reconnaît et déclare avoir compris les conditions d'utilisation, lesquelles sont exclusivement rédigées en français.

Si l'Utilisateur n'approuve pas les conditions définies ci-dessous ou ne les comprend pas intégralement, il est prié de renoncer à tout accès au Site.

2. Sécurité et confidentialité des données

Lors d'une connexion au Site ou d'une communication électronique avec la Société, les données de l'Utilisateur passent par un réseau public accessible à tous. Il peut également arriver que les données traversent des frontières, même si l'émetteur et le destinataire résident dans le même pays. Il n'est ainsi pas exclu que des tiers aient accès à de telles informations et qu'ils en déduisent l'existence d'une relation contractuelle avec la Société.

La Société collecte (notamment par le biais de " cookies ") des données liées à la fréquentation du Site (y compris notamment l'adresse IP de l'Utilisateur), qui sont utilisées à des fins statistiques, de sécurité, de surveillance du système, de gestion, de marketing et de respect des obligations légales et réglementaires. Ces données sont anonymes.

D'autres données personnelles sont récoltées en ligne de façon expresse lorsqu'ils s'inscrivent afin d'avoir accès à certains services de la Société. L'inscription donne l'occasion à la Société de recueillir des informations de base telles que notamment le prénom, le nom de famille, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, de mobile et de fax.

La Société se réserve également le droit d'enregistrer les noms, prénoms, l'adresse électronique et le contenu de la correspondance de toute personne qui envoie un courriel (courrier électronique ou e-mail) à un collaborateur de la Société ou au responsable du Site, afin notamment de pouvoir lui répondre ou de l'informer du suivi de sa demande.Les renseignements requis par la Société lors de l'inscription en ligne à un service spécifique de la Société sont limités aux informations nécessaires à cette dernière pour lui permettre d'assurer le meilleur service et suivi possible. Les informations obligatoires sont indiquées de façon claire par un astérisque (*) au début de l'intitulé du champ à remplir.

La Société n'est pas responsable d'une inexactitude concernant les données personnelles si ces erreurs proviennent d'une indication erronée de la part de l'Utilisateur. En cas d'inexactitude due à d'autres causes, la responsabilité de la Société se limite exclusivement à accorder à l'utilisateur l'exercice du droit d'accès et de correction des données personnelles conformément à l'art. 3 ci-dessous.

Bien qu'elle mette tout en œuvre pour protéger les données personnelles, la Société n'est pas responsable de la sécurité des données personnelles qui lui sont transmises sur internet, dans la mesure où il n'est pas possible de garantir totalement la sécurité des transmissions sur l'internet. Elles sont communiquées aux propres risques de l'Utilisateur. En revanche, la Société met tout en œuvre pour assurer leur confidentialité dès qu'elles ont été rentrées dans son système.

3. Droit d'accès et de correction des données

Conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, tout intéressé peut demander, en adressant une demande écrite et signée à la Société, de se voir communiquer par courrier les données le concernant; si de telles données ne sont plus à jour ou s'avèrent inexactes, voire incomplètes, l'intéressé pourra demander à la Société de modifier en conséquence les données le concernant. Il peut également en tout temps lui demander de les supprimer.

4. Propriété intellectuelle

Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de la Société, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) déposés par la Société ou dont elle est bénéficiaire sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

5. Absence d'offre

En aucun cas, les informations présentes sur le Site ne doivent être interprétées comme une offre de contracter au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment au sens de la loi fédérale suisse sur le crédit à la consommation (LCC).

6. Fiabilité des informations présentées sur le Site

La Société ne garantit pas l'exactitude, le caractère exhaustif ou la mise à jour des informations figurant sur son site. Elle se réserve le droit de les modifier en tout temps et sans préavis.

7. Exclusion de responsabilité

La Société ainsi que ses administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires et actionnaires n'assument aucune responsabilité pour les pertes et dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation des informations ou avis disponibles sur ce Site ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser les informations ou avis disponibles sur ce Site.

En particulier, la responsabilité de la Société ainsi que ses administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires et actionnaire, pour tout préjudice ou perte subis suite à une erreur, technique ou non, un échec de transfert, une situation de surcharge, une difficulté d'utilisation, une interruption de service (y compris notamment le service de maintenance du système), un retard dans la transmission d'informations, une incompatibilité entre ce Site et les fichiers et/ou logiciels de l'Utilisateur (notamment avec son "browser") et/ou ordinateur, un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d'un virus ou d'un ver informatique à son ordinateur, une intrusion illégale (par exemple suite à un piratage informatique), un blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunications (par exemple suite à un envoi en masse de courriers électroniques ou à des attaques de refus de service) ou à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunications ou de réseau est exclue.

8. Liens

La Société n'assume aucune responsabilité relative au contenu d'autres sites internet liés ou menant au présent Site. L'Utilisateur utilise à ses propres risques et périls les liens qui mènent à d'autres sites ou à des pages hors du Site.

9. Restrictions d'accès

Le Site n'est pas destiné aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) la diffusion, l'accès à ce site ou son utilisation, sont interdits. Les personnes soumises à de telles restrictions ne doivent ni accéder au Site, ni l'utiliser, sous quelque forme que ce soit.

10. Nullité partielle

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions n'était pas valable, pas conforme ou pas applicable, cela n'entraîne en aucun cas l'invalidité, l'annulation ou la non-exécution des autres dispositions des présentes conditions. La clause non valable, non conforme ou inapplicable sera remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.

11. Langue

Seule la version française des présentes conditions d'utilisation fait foi.

12. For et Droit applicable

Tout litige lié au Site ou résultant de son utilisation ou de son accès est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la République et Canton de Genève, sous réserve de recours éventuels au Tribunal fédéral à Lausanne. Le droit suisse est applicable.